Droit de rétractation et résiliation

Si vous êtes une consommatrice ou un consommateur ayant votre résidence habituelle dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, vous disposez, pour les contrats conclus à distance (p. ex. réservation par e-mail, téléphone, appel vidéo ou prise de rendez-vous en ligne), d'un droit légal de rétractation en vertu des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence (transposition nationale de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs). Il s'applique :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (CuraCap Schweiz GmbH, Schänzlistrasse 37, 2545 Selzach, Suisse, e-mail : christine@yourfacedesigner.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en aucun cas ce remboursement ne donne lieu à des frais pour vous.

Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'exercice du droit de rétractation pour le présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Le droit de rétractation s'éteint par anticipation, pour un contrat de prestation de services, lorsque nous avons intégralement fourni la prestation et n'avons commencé l'exécution qu'après que vous avez donné votre accord exprès et confirmé simultanément avoir pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par nos soins.

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir le formulaire suivant et nous le renvoyer (son utilisation n'est pas obligatoire) :

« À CuraCap Schweiz GmbH, Schänzlistrasse 37, 2545 Selzach, Suisse, e-mail : christine@yourfacedesigner.com — Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : … — Commandé le (*)/reçu le (*) : … — Nom du/des consommateur(s) : … — Adresse du/des consommateur(s) : … — Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : … — Date : … (*) Rayer la mention inutile. »

Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal général de rétractation pour les réservations de services de ce type. Les conditions concrètes d'annulation et de résiliation sont convenues par écrit lors de la réservation ; des solutions arrangeantes sont notre ambition.

Pour une résiliation ou des questions concernant une réservation existante, veuillez vous adresser à christine@yourfacedesigner.com. Nous traitons votre demande personnellement.